Le BPF pour les organismes de formation : Qu’est-ce que c’est, à quoi ça sert, et quelles sont les obligations ?
📚💼✅ Le monde de la formation professionnelle est régi par des obligations légales auxquelles tout organisme de formation doit se conformer. Parmi celles-ci, le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) occupe une place centrale. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Pourquoi est-il si important ? Et surtout, qu’est-ce que le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le BPF. 📚💼✅
Qu'est-ce que le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) ?
📄📊📝 Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est un document annuel obligatoire qui permet aux organismes de formation de rendre compte de leur activité auprès de l'administration (la DREETS - Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Il s’agit d’un rapport détaillant les actions de formation réalisées ainsi que les aspects financiers correspondants. 📄📊📝
Pourquoi est-il obligatoire ?
📋🔍✅ L’obligation de fournir un BPF est encadrée par l’article L6352-11 du Code du travail. Il permet aux pouvoirs publics de s’assurer de la transparence des organismes de formation, de vérifier leur conformité aux réglementations en vigueur, et d’analyser l’évolution du secteur de la formation professionnelle. 📋🔍✅
Les obligations liées au BPF
Qui doit le remplir ? 📌✍️📑 Tout organisme de formation ayant obtenu un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) doit transmettre un BPF chaque année.
Quand le transmettre ? 📆⌛📝 Le BPF doit être déposé au plus tard le 30 avril de chaque année pour l’activité de l’année civile précédente.
Comment le remplir ? 🖥️📝📲 La déclaration se fait en ligne sur la plateforme officielle du Ministère du Travail. Il est essentiel d’y détailler :
- Les actions de formation réalisées.
- Les catégories de stagiaires formés.
- Les financements perçus (fonds publics ou privés).
- Les dépenses engagées par l’organisme.
Conséquences en cas de non-dépôt ⚠️🚫💸 Le non-dépôt du BPF dans les délais entraîne la suspension du Numéro de Déclaration d’Activité, rendant l’organisme illégalement actif. Il peut également engendrer des sanctions financières.
Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA)
🔢📋🏢 Pour exercer en tant qu’organisme de formation, l’obtention d’un NDA est obligatoire. Ce numéro est délivré par la DREETS après déclaration de l'activité de formation. Il est essentiel pour pouvoir délivrer des formations financées par des fonds publics ou mutualisés. 🔢📋🏢
Comment obtenir un NDA ?
Déclarer son activité dans les trois mois suivant la première prestation de formation. 📆📝📂
Fournir un dossier complet à la DREETS comprenant :
- Une déclaration d’activité.
- Une copie du premier contrat de formation signé.
- Les documents juridiques de l’organisme. 📑🖋️📄
Une fois attribué, le NDA doit figurer sur tous les documents contractuels de l’organisme (conventions de formation, factures, programmes pédagogiques, etc.).
Pourquoi le BPF est essentiel ?
✅💪📈 - Transparence : Il garantit une traçabilité des actions menées par les organismes de formation.
Conformité légale : Il permet de conserver son NDA et de rester en règle vis-à-vis de l’administration.
Accès aux financements : Le BPF est souvent requis pour obtenir des financements publics ou mutualisés. ✅💪📈
📢📆📋 Le BPF est bien plus qu’une simple formalité administrative. C’est un outil essentiel pour assurer la transparence, la légalité et la crédibilité des organismes de formation. Veillez à bien le remplir chaque année et à respecter les délais pour éviter toute suspension de votre Numéro de Déclaration d’Activité. 📢📆📋
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